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Conditions d’utilisation de LoopNet

 

EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

 

1. Définitions.

 

Dans le cadre du présent document, les termes ci-après s’entendent comme suit :

  • Contrat publicitaire : Un contrat entre la Société et une personne ou une entité qui autorise l’accès à un service de la Société (y compris, mais sans s’y limiter, (i) un contrat écrit et signé, ou (ii) un contrat en ligne, résultant de l’inscription en ligne et de l’acceptation des présentes Modalités d’utilisation).
  • Inscription de base : Le niveau de base d’Inscription, sans exposition ou avec une exposition limitée sur le Site Web.
  • Société : CoStar Realty Information, Inc., par l’intermédiaire de sa marque « LoopNet » et de sa gamme de produits et de services.
  • Renseignements sur la société : Les renseignements, annuaires, textes, formulaires, accords, vidéos, photographies et autres images, ainsi que les données fournies par la Société.
  • Parties de la Société : La Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs tiers respectifs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit.
  • IPC : Pour les États-Unis, le Canada et les Caraïbes : Indice des prix à la consommation pour les consommateurs urbains (IPC-U). Pour l’Union européenne : Indice des prix à la consommation de l’Union européenne (I:EUCPI). Pour tous les autres lieux : Indice des prix à la consommation tel que publié par le Bureau national des statistiques du Royaume-Uni.
  • DMCA : Loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d’auteur en ligne du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512).
  • Interface : Interface de gestion des Inscriptions de la Société.
  • Inscription : Une inscription de vente ou de location de propriétés immobilières commerciales.
  • Service LoopLink : Collectivement, le Site Web, l’Interface et les outils de marketing basés sur Internet qui comprennent, sans s’y limiter, le Site LoopLink et les fonctionnalités associées à la publication d’Inscriptions sur le Site LoopLink et/ou votre site Web personnel. (Le Service LoopLink ne comprend pas l'exposition des Inscriptions Argent ou Signature.)
  • Site LoopLink : Un site Web spécialisé unique et un logiciel hébergés par la Société portant la marque de l’utilisateur et contenant les Inscriptions de l’utilisateur.
  • Code d’accès : Le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit.
  • Forfait d’inscriptions Premium : Le produit d’abonnement payant de la Société pour un lot d’expositions d’Inscriptions Argent pour les abonnés individuels.
  • Avis de confidentialité : L’Avis de confidentialité de la Société disponible à l’adresse https://www.costar.com/fr-ca/a-propos/avis-de-confidentialite.
  • Produit : Le Site Web, les Inscriptions, les Informations de la Société, l’Interface, le Service LoopLink, et tout autre contenu et information compris dans le Site Web ou fourni par son intermédiaire, y compris les mises à jour ou les modifications qui y sont apportées et toute information qui en découle, l’organisation, la disposition, la conception et les structures exclusives permettant de classer, de trier et d’afficher ces informations, les fonctionnalités de collaboration qui s’y trouvent, ainsi que les outils et logiciels qui y sont associés.
  • Inscription Argent : Le niveau d’Inscription de LoopNet qui fournit une visibilité plus importante qu’une Inscription Basique, mais moins de visibilité qu’une Inscription Signature.
  • Inscription Signature : Une Inscription Or, Platine ou Diamant de LoopNet.
  • Contenu soumis : Tous les textes, informations, données, vidéos, photographies, images, graphiques, messages, liens, expressions d’idées et autres contenus que vous envoyez au Produit afin qu’ils soient affichés publiquement sur le Produit, utilisés par la Société dans le cadre d’activités de recherche ou à d’autres fins.
  • Site Web : Le Site Web et l’application mobile de la Société dans lesquels les présentes CGU sont citées.

 

2. Acceptation des Modalités d’utilisation.

 

Le Site web est exploité par la Société. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site web. En accédant au Site web ou en l’utilisant (ou toute partie de celui-ci), vous acceptez d’être légalement contraint par les présentes Modalités d’utilisation, comme la Société peut les modifier occasionnellement. Les présentes Modalités d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du Site web, y compris aux services de la Société proposés par l’intermédiaire du Site web. Elles constituent une relation contractuelle entre vous et la Société, et en accédant à toute partie du Site web ou en l’utilisant, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Modalités d’utilisation, ou si vous n’avez pas le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être contractuellement lié par celles-ci, vous ne devez pas utiliser le Site web. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si vous et la Société avez conclu un Contrat publicitaire distinct qui régit votre utilisation d’un service de la Société, les modalités et conditions dudit accord prévaudront à l’égard de ce service dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Modalités d’utilisation. Vous acceptez également d’être lié(e) contractuellement par l’Avis de confidentialité, qui est inclus dans les présentes Modalités d’utilisation et qui en fait partie intégrante.

 

3. Utilisations autorisées.

 

(a) Sous réserve des interdictions énoncées ci-dessous, vous pouvez, dans le cadre de l’exercice normal de votre activité, utiliser le Produit pour voir des Inscriptions de propriétés qui pourraient vous intéresser, et pour concevoir, créer et examiner des Inscriptions pour des propriétés que vous détenez, contrôlez ou représentez pour leur inclusion sur le Site Web, et pour commercialiser des Inscriptions sur ledit Site Web (et, le cas échéant, sur le Site LoopLink et/ou sur votre propre site Web), comme décrit dans tout Contrat publicitaire applicable.

(b) Lorsque votre Inscription sur le Site Web contient des Informations de la Société, vous bénéficiez d’une licence limitée, révocable et ne pouvant donner droit à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser ces Informations de la Société, strictement en relation avec votre Inscription sur le Site Web.

(c) Vous pouvez, dans l’exercice normal de vos activités, fournir un hyperlien vers la page d’accueil du Site Web ou vers toute Inscription, sous réserve d’accepter de supprimer un tel lien à la demande de la Société, et qu’un tel lien ne soit pas inclus sur le site Web ou l’application d’un concurrent de la Société.

(d) Pour plus d’informations sur la façon dont les vidéos, les photographies et autres images de la Société peuvent être utilisées, consultez hhttps://www.costar.com/fr-ca/a-propos/anti-piraterie/faq-droits-medias-costar.

 

4. Utilisations interdites.

 

(a) Sauf indication contraire dans la section « Utilisations autorisées » ci-dessus, vous ne devez pas : 

  1.  distribuer, divulguer, copier, reproduire, mettre à disposition, téléverser, afficher, communiquer au public par télécommunication, publier, transmettre, céder, sous-licencier, transférer, donner accès, vendre, directement ou indirectement, toute partie du Produit (y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’Internet, de tout système de tableau d’affichage, de tout réseau électronique, de tout service d’inscription ou de tout autre arrangement de partage de données) à quiconque, ou modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Produit; 
  2. stocker, copier ou exporter toute partie du Produit dans une base de données ou sur un autre logiciel; ou 
  3. publier un lien vers ou insérer dans un page web toute partie du Produit.

(b) Nonobstant toute autre disposition des présentes, vous ne pouvez pas, sans l’autorisation écrite expresse de la Société :

  1.  utiliser toute partie du Produit, pour mettre au point, directement ou indirectement, une base de données ou un produit;
  2. accéder au Produit ou l’utiliser si vous êtes un concurrent direct ou indirect de la Société ou de ses affiliés, ou fournissez une partie du Produit à un concurrent direct ou indirect de la Société ou de ses affiliés; 
  3. modifier, fusionner, décompiler, désassembler toute partie du Produit, ou en effectuer de l’ingénierie inverse, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, tout robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit ou les données générées par celle-ci; 
  4. utiliser, reproduire, publier ou compiler toute partie du Produit dans le cadre d’un autre service d’inscriptions, d’un dispositif ou d’un accord de partage de données; 
  5. utiliser toute partie du Produit d’une manière qui violerait une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un principe de la Common Law, y compris ceux relatifs aux pratiques immobilières, à la concurrence, au marketing, à la publicité, à la diffamation, aux valeurs mobilières, aux pourriels et à la confidentialité; ou 
  6. dans le cadre de l’offre ou de la vente de valeurs mobilières, utiliser toute partie du Produit, directement ou indirectement, dans tout document relatif à l’offre de valeurs mobilières, déclaration d’enregistrement, visuel ou autre dépôt auprès de la Securities and Exchange Commission (Commision des titres et des échanges) des États-Unis ou de toute autre autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère.

(c) Vous ne pouvez pas utiliser le Produit ou aucune partie de celui-ci d’une manière qui : 

  1. constitue une menace, un abus, une forme de harcèlement, de haine, de nuisance, de mensonge, d’obscénité, de vulgarité, d’offense raciale ou ethnique, d’atteinte à la vie privée, à la publicité ou à d’autres droits de toute partie, ou qui soit autrement répréhensible, à la seule discrétion de la Société; 
  2. enfreint tout brevet, tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial ou tout autre droit patrimonial de toute partie ou contrevient aux droits à la protection de la confidentialité et de la vie privée d’une partie à son droit à l’image ou à ses droits de publicité; ou 
  3. expose le Produit à des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui sont conçus pour, ou peuvent, interrompre, modifier, endommager, désactiver, détruire ou limiter la fonctionnalité du Produit ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou y donner accès de manière inappropriée, ainsi que les activités d’autres utilisateurs du Produit, ou de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.

(d) Vous ne pouvez pas utiliser le Produit ou une partie de celui-ci pour commercialiser des propriétés ou communiquer de toute autre manière avec des contacts acquis grâce au Produit sans avoir obtenu au préalable les autorisations et consentements appropriés requis par la législation en vigueur.

(e) Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni déclarer faussement ou déformer de quelque manière que ce soit toute information d’inscription, ou masquer de quelque manière que ce soit l’origine de tout texte, information, donnée, logiciel, photographie, image ou graphique ou de tout autre contenu publié sur le Produit ou transmis par son intermédiaire.

 

5. Durée. 

 

Sous réserve des conditions de tout Contrat publicitaire en vigueur :

(a) Pour les Inscriptions Signature : 

  1. Les Inscriptions Signature peuvent être achetées pour une durée initiale minimale de six (6) mois.
  2. Le passage d’un niveau inférieur à un niveau supérieur d’Inscription Signature déclenche une nouvelle période initiale de six (6) mois pour les Inscriptions Signature en question.
  3. À l’issue de la durée initiale, chaque Inscription Signature sera automatiquement renouvelée pendant des périodes successives d’un (1) mois chacune, à moins (A) qu’au moins quatorze (14) jours avant le dernier jour de la période en cours, l’une des parties fournisse à l’autre une notification écrite de non-renouvellement pour cette Inscription; ou (B) qu’au cours de la période, la propriété soit retirée du marché, ou qu’un autre contact associé à l’inscription achète une Inscription Signature pour la propriété.   

(b) Les autres abonnements des membres seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives égales à la durée initiale (par exemple, mois, trimestre ou année, selon le cas) à moins qu’au moins trois (3) jours avant le dernier jour de la période en cours, l’une des parties fournisse à l’autre une notification écrite de non-renouvellement pour cette Inscription.

(c) Les mises à jour du compte, y compris les demandes de non-renouvellement, doivent être effectuées à l’aide de l’onglet « Mon compte » lorsque l’on est connecté à www.loopnet.com. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la Société à help@loopnet.com. Toute demande de non-renouvellement sera traitée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une fois la demande traitée, un courriel de confirmation sera envoyé à votre compte de courriel enregistré auprès de la Société.

 

6. Résiliation et interruption de l’accès. 

 

Sous réserve des conditions de tout Contrat publicitaire en vigueur :

(a) Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse interrompre, résilier, suspendre, arrêter ou bloquer votre accès au Produit ou à des parties de celui-ci à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, si la Société détermine que vous avez violé les présentes Modalités d’utilisation ou les conditions de tout autre accord entre les parties ou leurs sociétés affiliées.

En cas de manquement de votre part à l’une des dispositions de ces Modalités d’utilisation entraînant la résiliation de votre accès au Produit, les recours de la Société comprendront tous les redressements et dommages-intérêts prévus en droit ou en equity Vous reconnaissez que toute violation des présentes Modalités d’utilisation causera un préjudice irréparable à la Société pour lequel il n’y a pas de recours adéquat en droit, et par conséquent, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equity, vous acceptez que la Société a le droit de prendre une mesure injonctive Si la Société fait appel à un tiers pour obtenir un recours auquel il a droit en vertu des présentes Modalités d’utilisation, la Société sera en droit de récupérer tous les coûts qu’elle aura engagés, y compris les honoraires d’avocat ou les commissions d’agence de recouvrement. En outre, toute personne ou entité qui viole l’une des conditions des présentes Modalités d’utilisation ne pourra pas appliquer, accepte de ne pas appliquer et s’engage à ne pas poursuivre en justice pour faire exécuter tout contrat similaire, y compris les conditions générales, les conditions d’utilisation et les conditions de service, revendiqué par cette personne ou cette entité, ou toute société affiliée à celle-ci, comme contraignant l’une quelconque des Parties de la Société.

(b) La Société met à jour et modifie en permanence le Produit, et se réserve le droit, à tout moment et occasionnellement, de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Produit (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis; vous acceptez que la Société n’est pas responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Produit (ou de toute partie de celui-ci). En cas d’interruption du Produit ou de toute partie de celui-ci, (i) vous ne serez responsable que du paiement des frais associés à la partie du Produit (le cas échéant) qui continue d’être fournie après la date d’entrée en vigueur de cette interruption; et (ii) la Société remboursera tous les frais (le cas échéant) payés pour la fourniture de la partie interrompue du Produit après la date d’entrée en vigueur de cette interruption.

(c) En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser toute partie du Produit et, dans les dix (10) jours qui suivent, supprimer ou détruire définitivement tous les éléments du Produit sous votre contrôle; à la demande de la Société, vous devez certifier par écrit votre respect des conditions du présent paragraphe de manière raisonnablement satisfaisante pour la Société.

 

7. Frais. 

 

Sous réserve des conditions de tout Contrat publicitaire en vigueur :

(a) Vous êtes responsable du paiement en temps opportun, en utilisant la devise et le mode de paiement indiqués, de tous les frais engagés par votre utilisation du Produit et de tous les services disponibles sur le Site Web ou par l’intermédiaire de liens vers d’autres sites Web, qu’ils soient commandés via le Site Web, l’équipe de vente de la Société ou de quelque manière que ce soit. Le cas échéant, vous donnez à la Société l’autorisation expresse de procéder à une préautorisation pour retenir ces frais et effectuer des prélèvements récurrents ou des débits auprès de votre fournisseur de paiement électronique pour tous les frais dus à la date d’échéance. Si vous devez des frais en souffrance à la Société ou à sa société affiliée en vertu d’un ou plusieurs Accords antérieurs, vous autorisez par la présente la Société à facturer ou à débiter auprès de votre fournisseur de paiement électronique un paiement unique, ou à appliquer des frais récurrents ou des débits auprès de ce fournisseur, dans les deux cas, pour satisfaire ces frais en souffrance.

(b) La Société se réserve le droit de modifier la nature et le montant des frais facturés pour l’accès au Produit, la fréquence de paiement et les modes de paiement acceptables à tout moment, à condition que la Société fournisse un préavis de ces changements en temps opportun. En ce qui concerne les abonnements annuels, la Société peut augmenter les prix des abonnements chaque année à la date d’anniversaire du début de l’abonnement, à raison d’un pourcentage égal au pourcentage d’augmentation de l’IPC.

(c) Les frais payés pour les services ne sont pas remboursables, que le service soit résilié ou que les débits ou frais récurrents soient annulés, avant la fin de la période en cours ou de la période de facturation. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour les annulations pendant le cours de la période d’abonnement.

(d) La Société peut envoyer des factures pour ces frais par courriel, par courrier postal ou les deux. Tout paiement reçu après la date d’échéance pourra faire l’objet de frais de retard à partir de cette date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux égal au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Dans tous les cas, le montant de tous les frais exigibles en vertu des présentes Modalités d’utilisation devront être payés en totalité sans aucun droit de compensation ou de déduction. La Société peut accepter tout paiement sans préjudice de ses droits de recouvrer le solde dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Aucun aval ou déclaration sur un chèque, un paiement ou autre ne sera interprété comme un accord ou une satisfaction. Les frais ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les accises ou toute autre taxe ou redevance imposée actuellement ou ultérieurement par une autorité gouvernementale en ce qui concerne le Produit. La Société n’est pas tenue de faire appel à des fournisseurs de paiement tiers ou d’accepter les paiements par carte de crédit, et tous les frais facturés par ces fournisseurs ou découlant des paiements par carte de crédit seront ajoutés aux montants à payer en vertu des présentes. À la discrétion de la Société, vous devrez payer ces taxes ou ces frais supplémentaires directement, ou les payer à la Société immédiatement après facturation par la Société. La Société peut être tenue de percevoir les taxes de vente dans certains ressorts territoriaux, et les frais récurrents incluront ces taxes de vente, le cas échéant. 

(e) Les réductions liées à des programmes de fidélisation ou à des offres groupées sont susceptibles d’être annulées.

(f) Vous devez informer la Société de tout problème ou divergence de facturation dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la première apparition des frais sur le relevé de compte; si vous n’avertissez pas la Société dans ce délai, vous acceptez de renoncer au droit de contester ces problèmes ou divergences.

(g) Il est de votre responsabilité de tenir à jour vos coordonnées et vos informations de facturation (y compris votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit, etc.).

 

8. Gestion des Inscriptions.

 

(a) Vous êtes entièrement responsable de téléverser les Inscriptions que vous voulez faire figurer sur le Site Web, et vous devez fournir toutes les informations, données et/ou images nécessaires pour inclure ces Inscriptions sur le Site Web. Vous devez vous assurer de l’exactitude de ces informations, données et/ou images à tout moment. Aucun robot, robot d’indexation ou autre service automatisé ne peut être utilisé pour soumettre des Inscriptions vers le Site web.

(b) Vous déclarez et garantissez que, pour chacune des Inscriptions que vous soumettez au Site Web, vous disposez du droit et de l’autorité de soumettre cette Inscription et les informations associées à la Société, et que vous ne soumettez pas l’Inscription au nom d’une partie qui n’est pas autorisée à publier des inscriptions sur le Site Web.

(c) Vous acceptez de fournir à la Société des coordonnées exactes (notamment un numéro de téléphone et une adresse courriel valides) et de les maintenir à jour, afin de soumettre et de conserver des Inscriptions actives sur le Site Web.

(d) Vous ne devez pas publier une Inscription sur le Site Web sous un nom ou en utilisant un contact autre que le propriétaire de la propriété ou que le courtier ou agent immobilier agréé qui a été engagé par le propriétaire de la propriété pour commercialiser l’Inscription dans le cadre d’un accord d’inscription dûment signé avec le propriétaire.

(e) Vous acceptez de permettre que les Inscriptions soumises, ou toute partie de celles-ci, soient sujettes à la recherche, à l’affichage, à l’accès, à la visualisation, au téléchargement, à la copie et à d’autres utilisations par les utilisateurs du Site Web et d’autres partenaires et sites Web affiliés de la Société. La Société est seule habilitée à choisir la manière dont une Inscription pourra être trouvée par le biais d’une recherche, affichée, consultée, visualisée, téléchargée, copiée et utilisée d’une autre manière sur ces sites web.

(f) La Société n’au aucune obligation de contrôler ou de vérifier l’exactitude du Site Web ou son utilisation appropriée par des tiers. Toutefois, la Société peut, à sa seule discrétion, mais sans obligation, rechercher et éliminer ou modifier des Inscriptions qui sont présumées avoir été soumises en violation des présentes Modalités d’utilisation. La Société se réserve le droit de retirer tout ou partie d’une Inscription à sa seule discrétion. La Société n’a pas l’obligation de résoudre les litiges qui surviennent entre les utilisateurs du Site web.

(g) Les Inscriptions qui n’ont pas été modifiées ou renouvelées pendant une période de soixante-quinze (75) jours peuvent être automatiquement mises « Hors marché » et/ou supprimées du Site Web.

(h) Les listes de contacts que vous téléversez dans la section des « Outils de marketing » du Site Web sont destinées à votre usage seulement; la Société accepte de ne pas utiliser ces listes de contacts.

(i) Lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web, qui est gratuit, vous devenez un membre de base et vous avez la possibilité (i) d’utiliser le Produit pour rechercher des Inscriptions et (ii) de soumettre des Inscriptions sur le Site Web (lesdites Inscriptions ne pourront être consultées et affichées dans leur totalité que dans les résultats de recherche générés sur le site Web affilié à la Société, costar.com, à moins et jusqu’à ce que ces Inscriptions ne soient mises à niveau vers des Inscriptions payantes).

(j) Pour les Inscriptions Signature : 

  1. L’achat d’une Inscription Signature ne s’applique qu’à un identifiant donné de propriété/d’inscription. Les échanges sont interdits. 
  2. Un nombre limité d’Inscriptions Diamant et Platine est disponible dans chaque sous-marché. Lorsqu’un sous-marché/un niveau d’exposition est épuisé, la Société maintiendra une liste d’attente et notifiera les utilisateurs inscrits sur cette liste de toute nouvelle disponibilité. Les prix sont sujets à augmentation.

 

9. Abonnements à des Forfaits d’inscriptions Premium.

 

(a) Les abonnements à des Forfaits d’inscriptions Premium sont accordés par la Société exclusivement à des individus, et ne peuvent pas être cédés, faire l’objet d’une sous-licence, ou être distribués, partagés, visualisés, consultés ou transférés d’une manière quelconque à une personne autre que l’abonné. Un abonné à un Forfait d’inscriptions Premium peut soumettre des Inscriptions uniquement pour des propriétés dont il est propriétaire ou qu’il représente en tant que courtier chargé de l’inscription, et dont il est le contact principal dans l’Inscription. Il ne peut pas utiliser un abonnement à un Forfait d’inscriptions Premium pour inscrire des propriétés au nom d’une autre personne ou au profit de celle-ci, indépendamment du fait que cette autre personne travaille dans la même entreprise ou sur le même lieu d’activités que l’abonné individuel.

(b) Les abonnements aux Forfaits d’inscriptions Premium sont sujets à des modifications occasionnelles et peuvent être soumis à des limites d’inscription de propriétés, de recherche de propriétés et de recherche dans l’annuaire des membres.

(c) Toute Inscription pour laquelle le contact principal est un abonné à un Forfait d’inscriptions Premium et qui est comprise dans son forfait bénéficiera d’une exposition d’Inscription Argent; les Inscriptions qui excèdent le nombre alloué dans le forfait de l’abonné ne bénéficieront pas de l’exposition d’Inscription Argent, mais seront néanmoins visibles sur le site www.costar.com de la Société.

(d) Les abonnés à un Forfait d’inscriptions Premium peuvent mettre à niveau leur abonnement vers un forfait supérieur en ligne ou en contactant la Société à l’adresse help@loopnet.com. Lors d’une mise à niveau, les frais de changement de forfait seront facturés au client au prorata des jours restants dans le cycle actuel de facturation, et le tarif de l’abonnement sera ajusté à compter de la prochaine date de facturation. Si l’abonné avait dépassé son forfait, les Inscriptions Basiques les plus récemment créées seront mises à niveau vers des Inscriptions Argent jusqu’à ce que l’abonné soit dans les limites de son forfait.

(e) Les abonnés à un Forfait d’inscriptions Premium peuvent déclasser leur abonnement vers un forfait inférieur en cliquant sur « Changer le forfait » dans « Mon compte », ou en contactant la Société à l’adresse help@loopnet.com. Un tel changement entrera en vigueur à la fin de la période applicable (p. ex., mois, trimestre ou année, le cas échéant). Une fois en vigueur, toute Inscription Argent au-delà des allocations du niveau d’abonnement choisi seront transformées en Inscriptions Basiques, en commençant pas l’Inscription Argent de date de création la plus ancienne.

(f) La Société se réserve le droit de désactiver les abonnements gratuits à tout moment.

 

10. Contenu soumis. 

 

Le Produit peut comprendre des possibilités pour les utilisateurs de soumettre, téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre autrement le Contenu soumis vers le Produit ou par l’intermédiaire de celui-ci.

(a) Tout Contenu soumis, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Cela signifie que vous, et non la Société, êtes entièrement responsable de votre Contenu soumis et de réaliser tout caviardage nécessaire pour protéger les informations confidentielles ou sensibles relatives à des tiers. La Société n’a pas l’obligation de surveiller ou de filtrer le Contenu soumis et n’est pas responsable du Contenu soumis. Toutefois, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller le Contenu soumis, de refuser de publier le Contenu soumis, de modifier ou de supprimer le Contenu soumis à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et d’utiliser une combinaison de processus automatisés et manuels pour modérer le Contenu soumis sur le Site Web en détectant, examinant et supprimant le Contenu soumis qui viole les présentes Modalités d’utilisation, la loi applicable, les lignes directrices de la Société et/ou les politiques spécifiques de la Société.

(b) En ce qui concerne tout le Contenu soumis que vous choisissez de soumettre, de téléverser, de publier, d’envoyer par courriel ou de transmettre de toute autre manière vers le Produit ou par son intermédiaire, vous conservez tous les droits de propriété en vigueur à l’égard de votre Contenu soumis, et vous accordez à la Société et à ses concessionnaires un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence totale (au moyen de plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, communiquer au public par voie de télécommunication, mettre à disposition, adapter, exécuter, afficher, publier, traduire, préparer des travaux dérivés, modifier, distribuer, vendre, louer et pour prendre toute autre mesure concernant ce Contenu soumis (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou pour l’intégrer à d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou média, ou au moyen de toute technologie, connus aujourd’hui ou développés ultérieurement. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que la Société peut conserver un tel Contenu soumis et peut également divulguer le Contenu soumis à sa seule discrétion. La licence qui précède est accordée sans restriction d’aucune sorte et sans qu’aucun paiement ne soit dû par la Société.

(c) Par les présentes, vous renoncez définitivement à tous les « droits moraux » ou à tout droit similaire dont vous pourriez disposer sur tout Contenu soumis en vertu du droit judiciaire ou législatif de tout pays du monde, ou de tout traité, et vous acceptez de ne jamais les faire valoir. Il est entendu que ces « droits moraux » ou « moral rights » ne comprennent pas ce qu’on appelle le « droit de paternité ».

(d) Vous déclarez et garantissez : que le Contenu soumis est exact pour autant que vous en ayez connaissance; que vous possédez ou avez tous les droits, pouvoirs et toute l’autorité nécessaires pour autoriser l’utilisation par la Société de tout Contenu soumis que vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de quelque autre manière que ce soit vers le Produit ou par son intermédiaire; que la licence d’un tel contenu ainsi conférée à la Société en vertu des présentes et l’utilisation d’un tel contenu ou la licence conférée sur ce contenu par la Société à des tiers n’enfreignent aucun droit ou intérêt détenu ou possédé par un tiers; que vous ne devez payer aucune réclamation, jugement ou règlement et qu’aucune réclamation ou ne sont en cours concernant ce contenu; et que le Contenu soumis est exempt de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants.

(e) Bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour sauvegarder les données, vous êtes entièrement responsable de la conservation des copies de tout le Contenu soumis.

 

11. Courtiers et agents.

 

(a) Toute personne qui s’identifie en tant que courtier ou agent sur le Site Web déclare et certifie par la présente que cette personne dispose d’une licence valide telle qu’identifiée, et qu’elle se conforme aux exigences applicables aux courtiers dans tous les territoires dans lesquels cette personne est dans l’obligation de détenir une licence. La société peut, à sa seule discrétion, mais sans obligation, (i) vérifier l’autorisation de cette personne d’exercer en tant que courtier ou agent, (ii) vérifier l’existence d’accords de représentation en vigueur, et (iii) retirer de la liste des courtiers toute personne qui, selon la société, n’est pas un courtier ou un agent agréé dans un quelconque territoire applicable.

(b) La Société n’a pas et n’aura aucune obligation de vérifier de manière indépendante l’autorisation d’exercer des personnes identifiées comme courtiers et agents sur le Site Web; il est de votre responsabilité de confirmer le statut de la licence de tout courtier répertorié sur le Site Web.

 

12. Accès, Codes d’accès et sécurité.

 

(a) Vous devez préserver la confidentialité des Codes d’accès qui vous sont attribués et vous ne pouvez pas les partager ou permettre qu’ils soient utilisés par une autre personne.

(b) La Société peut utiliser les Codes d’accès comme moyens d’authentifier votre identité lorsque vous accédez au Produit et que vous l’utilisez. La Société n’a aucune obligation de confirmer l’identité ou l’autorité réelles de toute partie accédant au Produit avec un Code d’accès ou par toute autre méthode d’authentification.

(c) Les tentatives non autorisées visant à neutraliser ou à contourner les Codes d’accès ou les autres fonctions de sécurité, à utiliser le Site Web ou le Produit à des fins autres que celles prévues, ou à obtenir, modifier, endommager ou détruire des informations ou interférer de toute autre manière avec le système utilisé pour le fonctionnement du Site ou du Produit ne sont pas permises et peuvent entraîner une perte d’accès au Produit. Les éléments de preuve de tels actes peuvent également être divulgués aux organismes d’application de la loi et donner lieu à des poursuites pénales en vertu des lois des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, der l’Union européenne ou de tout autre ressort applicable. Vous acceptez d’informer immédiatement la Société par courriel à l’adresse accountsecurity@costargroup.com si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée d’un Code d’accès ou du Produit, ou de toute autre infraction à la sécurité.

(d) Si vous créez des paramètres, des recherches enregistrées, des champs ou des fonctions dans le Produit ou si vous saisissez, ajoutez ou exportez toute donnée dans le Produit ou à partir de celui-ci, aucune des Parties de la Société n’est responsable de ces informations ou de leur perte, destruction ou utilisation par des tiers; il est de votre responsabilité de réaliser des copies de sauvegarde desdites informations. La Société peut limiter l’espace de stockage alloué à ces informations.

(e) Si vous provoquez une interruption technique du Produit, vous acceptez d’assumer la responsabilité de tous les coûts, obligations, dettes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les amendes et les coûts des mesures d’exécution) découlant de cette interruption ou s’y rapportant.

 

13. Information.

 

Si vous êtes l’une des parties d’un Contrat publicitaire et que vous êtes un courtier, un investisseur ou un promoteur immobilier, vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour tenir la Société informée des espaces commerciaux et d’investissement disponibles à la location et/ou à la vente, ainsi que des informations sur les propriétés dont vous êtes propriétaire, que vous contrôlez, que vous représentez ou dont vous détenez l’exclusivité. Vous accordez par la présente à la Société et à ses affiliés une licence irrévocable et non exclusive de collecte, d’utilisation, de modification, de reproduction et de sous-licence des informations immobilières disponibles sur votre site Web ou fournies d’une autre manière par vous. La Société reconnaît que si vous lui fournissez des informations ou des images, vous en conservez les droits.

 

14. Propriété. 

 

Vous reconnaissez que le Produit est composé de données appartenant à la Société et à ses concédants de licence, et que la Société et ses concédants de licence détiennent et conservent la propriété exclusive de tous les droits de propriété sur le Produit (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les photos, vidéos et autres images créées par la Société dans le cadre d’une offre groupée, d’un abonnement ou d’un accord de publicité ou d’inscription destiné à être utilisé dans le Produit), y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Union européenne ou d’autres pays, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. Il s’agit d’un contrat de licence et non d’un contrat de vente. Vous ne détenez aucun droit ni intérêt concernant une quelconque partie du Produit, à l’exception du droit d’utiliser le Produit de la manière indiquée dans les présentes Modalités d’utilisation et dans tout Contrat publicitaire entre vous et la Société. Vous reconnaissez que le Produit constitue la propriété de valeur et les informations confidentielles protégées par le droit d’auteur de la Société et de ses concédants de licence et vous vous engagez à (a) respecter toutes les lois sur le droit d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, les brevets, les contrats et autres lois nécessaires à la protection de tous les droits à l’égard de ces informations, (b) ne pas contester la propriété de la Société et de ses concédants de licence concernant ces informations, ni la validité ou l’applicabilité de leurs droits concernant ces informations, et (c) ne pas supprimer, dissimuler, masquer ou contourner tout droit d’auteur ou autre information de gestion des droits, avis, licence, ou mesure technologique contre le piratage inclus dans le Produit. Vous êtes responsable de tout manquement aux dispositions des présentes Modalités d’utilisation et, le cas échéant, au Contrat publicitaire, par vos employés, sous-traitants, sociétés affiliées et représentants, ainsi que de toute utilisation non autorisée du Produit par ces personnes ou entités. Vous ne pouvez utiliser ou reproduire aucun nom commercial, marque de commerce ou marque de service de la Société ou de ses concédants de licence sans le consentement écrit de la Société. Aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation n’empêchera la Société d’utiliser librement à quelque fin que ce soit, sans compensation, vos idées, suggestions, améliorations ou autres commentaires relatifs au Produit ou aux nouveaux produits, fonctionnalités ou outils.

Vous cédez à la Société le droit de faire valoir les droits d’auteur et autres plaintes en matière de propriété intellectuelle contre des tiers qui ont, sans autorisation et en violation des présentes Modalités d’utilisation, extrait, copié ou distribué du contenu de votre Contenu soumis pour lequel vous n’avez pas accordé à ces tiers une licence distincte d’utilisation.

AVIS – Droits du gouvernement des États-Unis/Données techniques et logiciels commerciaux non publiés, droits réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.
Le Site web contient des données techniques commerciales et des logiciels informatiques qui ont été développés dans le secteur privé et sont normalement commercialisés dans le cadre d’un accord de licence ou d’un contrat de location limitant leur utilisation, leur divulgation et leur reproduction. Conformément au Règlement sur les achats fédéraux (FAR – Federal Acquisition Regulation) 12.211, 12.212, 27.405 (b) (2) et 52.227-19 et au Supplément du FAR en matière de défense (DFARS – Defense Federal Acquisition Regulation Supplement) 227.7202, 227.7102 et 252.227-7015 ainsi qu’à d’autres réglementations supplémentaires de l’agence en vigueur, l’utilisation, la reproduction, la divulgation et la diffusion de ces données techniques commerciales et logiciels informatiques sont régies en stricte conformité avec les accords commerciaux de la Société, y compris les présentes Modalités d’utilisation.

 

15. Autres sites web; fournisseurs de données tiers.

 

(a) Pour votre commodité, le Produit peut inclure des liens vers d’autres sites Web, dont certains sont détenus et exploités par la Société et d’autres sont détenus et exploités par des tiers. En aucun cas, la Société ne peut être considérée comme associée ou affiliée à tout site web tiers ou à tout service ou produit pouvant être offert par l’intermédiaire de tels sites web; elle ne saurait être considérée comme approuvant ou parrainant un tel site web, produit ou service. La Société n’a pas nécessairement examiné tout ou partie du contenu de ces autres sites web, ne garantit pas l’exactitude ou le caractère actuel de ces sites web, et décline expressément toute responsabilité quant au contenu et aux services qui y sont proposés. Des modalités, conditions et avis de confidentialité différents peuvent s’appliquer à votre utilisation de tout site web lié. Il est de votre responsabilité d’examiner ces modalités, conditions et avis de confidentialité relatifs à votre utilisation de ces sites web. Tout problème ou litige qui pourrait survenir en lien avec de tels sites web sera uniquement de votre ressort et de celui du tiers concerné.

(b) Vous reconnaissez que le Produit comprend des données provenant de divers fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, certains fournisseurs énumérés ici : https://www.costar.com/fr-ca/a-propos/fournisseurs-de-donnees. La Société n’a pas nécessairement examiné le contenu de ces fournisseurs, ne garantit pas l’exactitude ou le caractère actuel de ce contenu, et décline expressément toute responsabilité concernant ledit contenu.

 

16. Procédure de notification des réclamations pour violation du droit d’auteur. 

 

La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et elle demande à ceux qui publient ou transmettent tout contenu sur ce Site web ou par son intermédiaire de respecter la législation sur le droit d’auteur. La Société a pour politique de restreindre et/ou de mettre fin, dans des circonstances appropriées, à la possibilité de soumettre du contenu et/ou d’utiliser le Produit pour les individus ou les entités qui soumettent de manière répétée du contenu illicite en violation des présentes Modalités d’utilisation.

(a) Si vous pensez que votre travail a été copié et qu’il est disponible sur ce Site Web ou sur d’autres services en ligne de la Société d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, vous pouvez envoyer une notification écrite à la Société, conformément aux exigences de la DMCA et de toute autre loi en vigueur. Cette notification DMCA doit inclure essentiellement les éléments suivants : 

  1. votre signature physique ou électronique; 
  2. l’identification de la création protégée par droit d’auteur que vous estimez avoir été violée ou, si la réclamation concerne plusieurs créations sur le Site web, une liste représentative de ces créations; 
  3. l’identification du matériel qui, selon vous, est en infraction, d’une manière suffisamment précise qu’elle nous permette de localiser ce matériel;
  4. les informations appropriées pour que la Société puisse vous contacter (y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse courriel);
  5. une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  6. une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification écrite sont exactes; et
  7. une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la section 512(c)(3) du DMCA, votre notification DMCA peut ne pas être effective.

Veuillez noter que si vous déclarez sciemment de manière erronée que le matériel ou l’activité sur le Site Web enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d’avocat) en vertu de l’article 512(f) du DMCA.

(b) Si vous pensez que le matériel que vous avez publié a été supprimé ou que l’accès à celui-ci a été désactivé par erreur ou erreur d’identification, vous pouvez envoyer à la Société une contre-notification écrite, conformément aux exigences de la DMCA et de toute autre loi en vigueur. Cette contre-notification DMCA doit inclure essentiellement les éléments suivants :

  1. votre signature physique ou électronique; 
  2. une identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, et l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être supprimé ou avant que son accès ne soit désactivé; 
  3. les informations appropriées pour que la Société puisse vous contacter (y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse courriel); 
  4. une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel identifié a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et
  5. une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel se trouve le Site web) et que vous acceptez la signification de la personne (ou d’un agent de cette personne) qui nous a fourni la plainte en question.

Le DMCA nous permet de restaurer le contenu supprimé si la partie qui dépose la notification DMCA originale n’intente pas d’action en justice contre vous dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-notification.

Notre agent responsable des droits d’auteur pour recevoir toutes les notifications DMCA est :

General Counsel
CoStar Realty Information, Inc.
1201 Wilson Boulevard
Arlington, VA 22209
Téléphone : +1 (202) 346-6500
Courriel : copyright@costargroup.com

 

17. Aucune garantie. 

 

BIEN QUE LA SOCIÉTÉ S’EFFORCE DE FOURNIR UN PRODUIT PRÉCIS, LE PRODUIT ET TOUTES SES PARTIES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT, EXCLUENT ET REJETTENT EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (a) CELLES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À DES FINS ORDINAIRES ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, L’EFFORT PROFFESSIONNEL, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CHARGES OU DE PRIVILÈGES, (b) CELLES CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE ACTUEL OU EXHAUSTIF DU PRODUIT, (c) CELLES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE, (d) LA CONFORMITÉ DU PRODUIT À TOUTE FONCTION, DÉMONSTRATION OU PROMESSE DE LA PART DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ, (e) CELLES CONCERNANT LE FAIT QUE L’ACCÈS AU PRODUIT OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU TOTALEMENT SÛRS, ET (f) EN CE QUI CONCERNE TOUT TITRE OU ABSENCE DE VIOLATION. TOUTE CONFIANCE ACCORDÉE AU PRODUIT EST À VOS PROPRES RISQUES.

EN CONSULTANT OU EN UTILISANT LE PRODUIT, OU EN Y ACCÉDANT, Y COMPRIS EN UTILISANT TOUT OUTIL, FORMULAIRE OU ACCORD FOURNIS SUR LE SITE, OU EN TÉLÉVERSANT TOUT AUTRE FORMULAIRE OU ACCORD SUR LE SITE, (i) VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UNE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA TRANSACTION ENVISAGÉE PAR CE FORMULAIRE OU CET ACCORD; (ii) VOUS ACCEPTEZ QUE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, Y COMPRIS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À CES OUTILS, FORMULAIRES ET ACCORDS ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI; ET (iii) VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SUFFISANCE, À L’EFFET JURIDIQUE OU AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CES OUTILS, FORMULAIRES ET ACCORDS, ET EN UTILISANT CEUX-CI VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ FAIT VOTRE PROPRE ANALYSE INDÉPENDANTE DU CARACTÈRE SUFFISANT, DE L’EFFET JURIDIQUE ET DU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CES OUTILS, FORMULAIRES ET ACCORDS SANS VOUS BASER SUR LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SUFFISANCE, À L’EFFET JURIDIQUE OU AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE TOUTE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, QUANT À LA LOI QUI PEUT RÉGIR CES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, ET VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ FAIT VOTRE PROPRE ANALYSE INDÉPENDANTE DU CARACTÈRE SUFFISANT, DE L’EFFET JURIDIQUE, DE LA LOI APPLICABLE ET DU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES.

TOUS LES DOCUMENTS, IMAGES OU AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES VIA LE SERVICE SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET PEUVENT NE PAS ÊTRE REPRÉSENTATIFS DE L’ÉTAT D’UNE PROPRIÉTÉ, OU DE LA PRÉSENCE OU DE L’ÉTAT DE TOUT ÉLÉMENT DE LA PROPRIÉTÉ, À UN MOMENT DONNÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, AU MOMENT DE L’INSCRIPTION OU DE TOUTE TRANSACTION. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À MENER VOTRE PROPRE DILIGENCE RAISONNABLE ET À ENQUÊTER SUR TOUS LES ASPECTS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ. VOUS DEVRIEZ DEMANDER DES CONSEILS INDÉPENDANTS, Y COMPRIS DES CONSEILS JURIDIQUES, POUR EFFECTUER VOTRE DILIGENCE RAISONNABLE ET QUE VOUS DÉPLOYEZ DES EFFORTS DE BONNE FOI POUR DÉTERMINER QUE LE CONTENU DE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIES OU QUE VOUS AVEZ OBTENUES DE NOUS EST EXACT.

 

18. Limitation de la responsabilité. 

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PERTES, DES COÛTS OU DES DOMMAGES SUBIS OU ENGAGÉS PAR VOUS-MÊME OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCOULANT DES DÉFAILLANCES, DES INTERRUPTIONS OU DES RETARDS DU PRODUIT OU S’Y RAPPORTANT, OU DÉCOULANT DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRODUIT, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVIENNENT, OU DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU PRODUIT.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, ET DANS TOUTE LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, À L’ÉGARD DE TOUTE PARTIE POUR DES DOMMAGES, DIRECTS OU AUTRES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, DU PRODUIT, OU D’UN CONTRAT PUBLICITAIRE DISTINCT OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS À LA SOCIÉTÉ EN VERTU DU CONTRAT PUBLICITAIRE PERTINENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT DOMMAGE APPLICABLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, AUCUNE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, QUELLES QU’ELLES SOIENT, DÉCOULANT OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT DE, SUR LA BASE DE, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, LE PRODUIT, OU VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’UN DE CE QUI PRÉCÈDE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DES DOMMAGES DANS CE PARAGRAPHE EST INDÉPENDANTE DU RECOURS EXCLUSIF DÉCRIT CI-DESSUS ET DEMEURE EN VIGUEUR EN CAS D’ÉCHEC DUDIT RECOURS.

AUCUNE ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION OU S’Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS-MÊME PLUS D’UN AN APRÈS L’APPARITION DE LA CAUSE DE L’ACTION. LES MODALITÉS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION, QUE LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

LES RENONCIATIONS ET LES DÉCHARGES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION COMPRENNENT DES RÉCLAMATIONS DONT VOUS IGNOREZ ACTUELLEMENT L’EXISTENCE OU DONT VOUS NE SOUPÇONNEZ PAS ACTUELLEMENT L’EXISTENCE ET QUI, SI VOUS EN AVIEZ CONNAISSANCE, AURAIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOTRE RENONCIATION ET VOTRE DÉCHARGE ÉNONCÉES CI-DESSUS.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L’ARTICLE 1542 DU CIVIL CODE OF CALIFORNIA, QUI STIPULE CE QUI SUIT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS THAT THE CREDITOR OR RELEASING PARTY DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE AND THAT, IF KNOWN BY HIM OR HER, WOULD HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS OR HER SETTLEMENT WITH THE DEBTOR OR RELEASED PARTY » ([TRADUCTION] UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE ».

LA NÉGATION DES DOMMAGES ÉNONCÉE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS-MÊME. LE PRODUIT NE VOUS SERAIT PAS FOURNI SANS CES LIMITATIONS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, QUE VOUS AVEZ OBTENUS DE LA SOCIÉTÉ PAR LE BIAIS DU PRODUIT NE DONNENT LIEU À AUCUNE GARANTIE ET/OU DÉCLARATION QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

 

19. Indemnisation. 

 

Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité à l’égard de toute action, poursuite, réclamation ou demande d’un tiers, ainsi que des pertes, dépenses, dommages, coûts et autres obligations, dettes et autres passifs s’y rapportant (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de votre Contenu soumis (et de celui de vos utilisateurs), de votre utilisation ou mauvaise utilisation de toute partie du Produit, ou du manquement de votre part aux présentes Modalités d’utilisation. Vous devrez coopérer aussi complètement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation, demande ou mise en demeure de ce genre. Si l’indemnité susmentionnée n’est pas accordée à l’une des Parties de la Société dans le cadre d’une réclamation, demande ou action en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pour quelque raison que ce soit, la Société sera en droit de demander à un tribunal compétent votre contribution à cette réclamation, demande ou action en vertu de toute théorie légale ou équitable dont elle peut se prévaloir.

 

20. Cession. 

 

Vos obligations au titre des présentes lient vos successeurs, vos représentants légaux et vos ayants droit. Vous ne pouvez pas céder, concéder en vertu d’une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) les présentes Modalités d’utilisation ou les droits d’utilisation du Produit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société.

 

21. Confidentialité.

 

(a) L’utilisation du Produit est soumise à l’Avis de confidentialité, lequel est intégré aux présentes Modalités d’utilisation et en fait partie intégrante.

(b) Vous accordez à la Société le droit de commercialiser ou d’annoncer votre nom ou le nom de votre société en tant qu’utilisateur ou chercheur sur le Site Web.

(c) La Société peut vous envoyer, ainsi qu’à vos employés, des communications qu’elle estime pertinentes pour vous, y compris, mais sans s’y limiter, des communications sur les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits, les Inscriptions disponibles, les mises à jour de produit et autres contenus de marketing. Vous pouvez vous désabonner des messages de marketing dans la mesure requise par la loi.

(d) La Société interdit l’utilisation de son système ou de ses outils pour générer ou envoyer des courriels commerciaux non sollicités et de tout courriel commercial qui enfreindrait la loi ou la réglementation « antipourriel » de tout pays. En utilisant les services de courriel de la Société, vous acceptez d’inclure un lien vers votre politique de confidentialité et un mécanisme de désabonnement fonctionnel requis par la loi, et de donner suite à toute demande de désabonnement de la réception de futurs courriels commerciaux, comme l’exige la loi. La Société a le droit, mais non l’obligation, de révoquer les privilèges de toute partie qui enfreint ces conditions. 

(e) La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de ce Site Web. La Société s’efforce au mieux de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Toutefois, Internet n’est pas un moyen de communication totalement sûr. Pour cette raison, la Société ne peut pas garantir la confidentialité des informations que vous saisissez sur ce Site web, que vous envoyez à la Société ou que vous demandez à recevoir par le biais d’internet. La Société ne sera pas responsable des dommages que vous ou d’autres personnes pourriez subir à la suite de la perte de confidentialité relative à de tels renseignements.

 

22. Audit et suivi du Site web. 

 

La Société se réserve le droit d’auditer et de surveiller (manuellement ou par des moyens automatisés) l’utilisation du Produit et du Site web pour assurer le respect des présentes Modalités d’utilisation, pour contrôler, bloquer, filtrer, modifier ou supprimer du contenu, et pour maintenir et améliorer le Produit et le Site web. Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, préserver et divulguer des informations sur votre utilisation du produit et du Site web, y compris, mais sans s’y limiter, vos communications et le Contenu soumis, si la loi l’exige ou si nous croyons de bonne foi qu’un tel accès, préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale; (b) faire appliquer les présentes Modalités d’utilisation; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un Contenu soumis viole les droits de tiers; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle; ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de nous-mêmes, de nos utilisateurs et du public.

 

23. Avis. 

 

Sauf disposition contraire expresse figurant dans les présentes, toutes les notifications adressées à la Société en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et envoyées par courrier recommandé ou certifié (accusé de réception demandé, le cas échéant) ou livrées par un service de messagerie rapide reconnu à CoStar Realty Information, Inc., 1331 L Street, N.W., Washington, DC 20005, à l’attention de : General Counsel.

 

24. Force majeure. 

 

Aucune des Parties de la Société n’est responsable des dommages résultant de la non-exécution d’une obligation prévue aux présentes ou d’un retard dans l’exécution de cette obligation en raison de causes indépendantes de la volonté de la Société, y compris les conflits du travail, les cas de force majeure ou les actes gouvernementaux, les ennemis publics, les guerres, les incendies, pandémies, épidémies, tout autre sinistre, la défaillance d’un lien ou d’une connexion, que ce soit par ordinateur ou autrement, ou la défaillance de la technologie ou des télécommunications ou de toute autre méthode ou tout autre support de stockage ou de transmission du Produit.

 

25. Choix de la loi applicable; juridiction. 

 

Les présentes CGU et votre utilisation de ce Produit sont régies et interprétées selon les lois du Delaware, sans égard au choix des principes de droit. Sauf accord écrit contraire, les tribunaux fédéraux et d’État situés dans Virginie seront les seuls compétents pour toute action intentée contre la Société en lien avec les présentes Modalités d’utilisation ou l’utilisation du Produit. Vous consentez irrévocablement à la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux et d’État situés dans Virginie, et à la compétence des tribunaux fédéraux, provinciaux et/ou d’État situés dans tout État ou dans toute province où vous vous trouvez, pour toute action intentée contre vous en lien avec les présentes Modalités d’utilisation ou l’utilisation du Produit.

PAR LA PRÉSENTE, CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE PROCÉDURE (QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN STATUT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE).

 

26. Restrictions à l’exportation. 

 

Le présent Site web est contrôlé et exploité par la Société depuis ses bureaux situés aux États-Unis. La Société ne garantit en aucun cas que toute partie du Produit ou tout autre élément accessible par l’intermédiaire du Site web soient appropriés, exécutoires, conformes à la législation locale ou disponibles pour être utilisés dans d’autres lieux, et il est interdit d’y accéder depuis d’autres pays où leur contenu est illégal. Si un élément contenu dans ce Produit, ou si votre utilisation du Produit, enfreint la législation du lieu où vous vous trouvez lorsque vous y accédez, ou si la Société n’est pas titulaire d’une licence comme l’exigent les lois ou réglementations en vigueur dans ce lieu, le Produit ne vous est pas destiné, et la Société vous demande de ne pas utiliser le Produit. Il vous incombe de vous informer sur les lois de votre territoire et de vous y conformer. Vous n’êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter une quelconque partie du Produit, sauf en conformité totale avec toute législation ou réglementation en vigueur, avec les présentes Modalités d’utilisation et, le cas échéant, avec le Contrat publicitaire associé. En particulier, aucune partie du Produit ne peut être exportée ou réexportée en violation des sanctions, des lois et des règlements de contrôle des exportations de tout pays applicable, ou exportée ou réexportée vers tout pays auquel les États-Unis imposent un embargo sur les marchandises (ou vers un ressortissant ou un résident d’un tel pays), ou vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis, ou sur le tableau des ordonnances de refus (Table of Denial Orders) du Département du Commerce des États-Unis.

 

27. Modifications aux Modalités d’utilisation. 

 

La Société se réserve le droit, à son entière et seule discrétion, de modifier ces Modalités d’utilisation à tout moment en publiant les conditions révisées d’utilisation du Produit. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les modifications que la Société peut apporter au Produit et aux présentes Modalités d’utilisation. Si vous continuez à utiliser ce Produit après la publication des modifications de ces modalités ou d’autres politiques, cela signifie que vous acceptez ces modifications.

 

28. Divers.

(a) Les parties sont des sous-traitants indépendants, et aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation ne saurait créer entre elles une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou d’emploi.

(b) Les présentes Modalités d’utilisation contiennent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant le Produit et remplacent la totalité des déclarations et des documents verbaux ou écrits antérieurs à ce sujet, étant entendu que les présentes Modalités d’utilisation ne remplacent aucun Contrat publicitaire écrit entre les parties.

(c) Le fait que la Société n’exige pas à un moment donné l’exécution intégrale d’une disposition des présentes n’affectera en rien le droit de la Société d’exiger ultérieurement l’exécution de cette disposition.

(d) Chaque partie reconnaît ses responsabilités conformément à la législation applicable en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, déclare et garantit qu’elle n’a pas offert, donné, sollicité ou accepté de pot-de-vin d’une personne, d’une organisation ou d’une société dans l’intention de contraindre ou d’inciter une personne, une organisation ou une entreprise à agir de manière inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle s’abstiendra de le faire.

(e) Si une disposition des présentes CGU, qui n’est pas de nature fondamentale, est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste des présentes CGU ne seront pas affectés. Si une disposition est considérée comme invalide, illégale ou autrement non exécutoire, elle est réputée être remplacée par une disposition exécutoire qui conserve l’intention et les avantages de la disposition initiale.

(f) Les titres ne sont donnés qu’à but indicatif.

(g) Toute disposition des présentes Modalités d’utilisation qui, par sa nature, devrait demeurer en vigueur à l’expiration ou à la résiliation des présentes Modalités d’utilisation survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Modalités d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions qui vous sont imposées en ce qui concerne les informations ou les éléments consultés et/ou téléchargés en lien avec le Produit ainsi que les clauses de non-responsabilité, les indemnités, les renonciations, les décharges et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes.

(h) La version anglaise des présentes CGU est contraignante. Toute version traduite n’est fournie qu’à des fins de commodité et ne contrôle pas la signification ou l’application des présentes CGU.

(i) L’utilisation du Produit et l’accès à celui-ci sont réservés aux personnes qui peuvent conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la législation applicable.

(j) Le Site Web est destiné à fournir des informations sur les biens immobiliers et sur la Société. Les informations et les services proposés sur ce Site web ou par l’intermédiaire de celui-ci sont fournis uniquement à titre d’information commerciale générale. Ils ne constituent pas des conseils d’ordre immobilier, juridique, fiscal, comptable, d’investissement ou d’autres conseils professionnels, ni une offre de vente ou de location de propriétés immobilières, et ne peuvent pas être utilisés ou exploités à ces fins. Aucune relation avocat-client, conseil, fiduciaire ou autre n’est créée par le fait que vous accédez à ce Site web ou l’utilisez, ou communiquez par courriel ou par clavardage par l’entremise de ce Site. Les abonnements de la Société sont à des fins professionnelles uniquement, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous ne devez pas utiliser les informations et les services proposés sur le Site web ou par son intermédiaire à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou pour déterminer l’admissibilité d’un individu à un crédit, une assurance, un emploi, ou à un permis ou une prestation délivrés par le gouvernement. Vous ne devez pas non plus utiliser le Site web de manière à ce que les informations qu’il contient constituent un « rapport sur le consommateur » au sens de « consumer report » en vertu de la loi FCRA (Fair Credit Reporting Act) des États-Unis, 15 U.S.C. § 1681 et suivants, ou de toute autre manière visant à être interprétée comme un rapport sur le consommateur par toute autorité gouvernementale.

 

29. Modalités destinées aux autorités compétentes.

(a) En dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine. Pour les utilisateurs situés en dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine seulement, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes CGU :

  1. Le terme « Société » désigne CoStar UK Limited et/ou l’une de ses filiales. 
  2. Les présentes CGU et tout litige ou réclamation (y compris, sans s’y limiter, les réclamations ou les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles et interprétés conformément à celle-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que, pour le seul bénéfice de la Société et sous réserve des dispositions de ce paragraphe, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations et les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Modalités d’utilisation ou leur objet ou leur formation. Aucun élément des présentes Modalités d’utilisation ne limite le droit de la Société d’engager une procédure contre vous devant tout autre tribunal compétent, et l’engagement d’une procédure par la Société dans une ou plusieurs juridiction(s) n’empêche pas l’engagement d’une procédure par la Société dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet. 
  3. AUCUN ÉLÉMENT DE CES MODALITÉS N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.
  4. Vous reconnaissez que la Société n’est pas autorisée par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni. 
  5. Tous les avis donnés à la Société en vertu des présentes devront être formulés par écrit et envoyés par courrier recommandé ou par un service de messagerie de 24 h bien reconnu à CoStar UK Limited, 26th Floor, The Shard, 32 London Bridge Street, Londres, SE1 9SG, à l’attention de : Secrétaire de la société.

(b) Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni. Pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, si la Société traite des données personnelles en votre nom (p. ex., si vous envoyez des courriels à des contacts par l’intermédiaire de la plateforme de la Société pour certains produits ou fonctionnalités), alors l’Addenda sur le traitement des données situé à l’adresse www.costar.com/fr-ca/a-propos/conditions-generales-costar-loi-dur-la-protection-des-donnees s’applique à tous les traitements effectués par la Société en votre nom.

(c) Union européenne. Nous utilisons des systèmes de recommandation pour fournir aux utilisateurs une meilleure expérience par le biais de recommandations plus pertinentes. Ceci s’applique à nos résultats de recherches. L’affichage de résultats de recherche sur le site Web dépend de différents facteurs. Par exemple, les facteurs suivants ont un impact sur le classement des résultats de recherche :

  1. niveau de l’Inscription (par exemple, les Inscriptions Signature seront classées plus haut que les Inscriptions non Signature, et les Inscriptions Signature de valeur supérieure seront classées plus haut que les Inscriptions Signature de valeur inférieure);
  2. le prix payé par l’inscriptionur (p. ex. un inscriptionur qui paie un prix plus élevé pourrait être mieux placé);
  3. le classement ou la taille de la propriété (p. ex. une propriété détenant un meilleur classement ou une surface supérieure peut être mieux classée);
  4. la quantité d’informations dans l’inscription (p. ex. les inscriptions avec des photos ou qui indiquent l’adresse seront mieux classées que celles qui ne présentent pas ces informations);
  5. la nouveauté de l’inscription (les inscriptions plus récentes peuvent être mieux classées que les inscriptions plus anciennes); et
  6. l’emplacement de l’utilisateur (p. ex. un utilisateur situé à un endroit particulier peut voir par défaut des propriétés situées à cet endroit).

Vous pouvez influencer la façon dont les résultats de recherche sont classés à tout moment en filtrant ces résultats à l’aide de différents filtres, comme l’emplacement, le type de propriété, la surface, etc. Les paramètres de recherche de l’utilisateur auront l’impact le plus élevé sur les résultats de recherche afin de générer les résultats les plus pertinents pour votre recherche. Vous pouvez aussi classer les résultats à l’aide des différents outils de tri sur le site Web en utilisant différents outils de tri, tels que « le plus récent », « le plus ancien », « ville », « a une vidéo », etc.

 

Dernière révision : 6 février 2025

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